Aménagement foncier rural
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[modifier] Définition législative en France
Depuis la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux, l'aménagement foncier rural est défini par l'article Article L.121-1 du code rural comme ceci :
L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L.111-2.
[modifier] Les trois modes
Ce même article cite les trois modes d'aménagement foncier rural :
- L'aménagement foncier agricole et forestier ;
- Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux ;
- La mise en valeur des terres incultes et la réglementation et la protection des boisements.
[modifier] La conduite des procédures
Les procédures d'aménagement foncier rural sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Bibliographie
MAROCHINI E., "Les remembrements en Moselle entre économie, environnement et société. Essai de géographie rurale et appliquée", Metz, Thèse UFR Sciences humaines et Arts, 1999, 601 p.
