Aide juridictionnelle
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En France, l'aide juridictionnelle est une aide financière que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci.
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit, notamment devant
- une juridiction judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation…
- une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État…
[modifier] Les conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide, la moyenne mensuelle des ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
La justification des ressources n'est pas exigée dans les situations suivantes :
- les bénéficiaires du RMI ou du fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
[modifier] Situations particulières
L'aide peut être accordée à des personnes étrangères, dans un des cas suivants :
- un ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
- un ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- une personne résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si le justiciable est mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.
L’aide juridictionnelle est également accordée, sans condition de ressources, à :
- la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ;
- la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
