Discuter:Acte administratif
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
 |
Acte administratif fait partie du projet juridique, qui a pour but de développer les articles juridiques. Si vous désirez participer à cet effort, vous pouvez améliorer cet article ou visiter la page du projet, où vous pourrez contacter d'autres contributeurs.
Le portail des droits du monde est également susceptible de vous intéresser. |
| Bon début | Cet article a été classé comme d'Avancement BD selon le Tableau d'évaluation du projet. |
| Moyenne | Cet article a été classé comme d'Importance moyenne selon le Tableau d'évaluation du projet (Contester ?). |
je ne suis pas d'accord avec la catégorie service public, ni avec l'ajout sur la belgique qui semblent ne concerner également que les services publics. Les infos de cet article doivent concerner TOUS les actes administratifs. Et de plus, la notion de service public est très mal appropriée puisque tous les organes de service public ne font pas des actes administratifs (comme des entreprises privées ayant une délégation d'un service public) Boeb'is 6 mars 2006 à 11:03 (CET)
Pour la catégorisation service public, j'avais comme une certaine audace après réflexion de pouvoir l'insérer ou de créer un lien logique vers cette rubrique. Ta position est également tout à fait discutable.--mario SCOLAS 6 mars 2006 à 12:11 (CET)
[modifier] Qui produit donc de des actes administratifs ?
- entreprises privées ayant une délégation d'un service public. En Belgique, nous avons le cas notamment avec les SISP, qui sont en réalité des sociétés commerciale (sous formes juridiques différentes), mais sont en fait sous bien sous tutelle d'un pararégional la SLRB.
La mission essentielle de l'acte administratif est d'abord une mission de satisfaction d’intérêts sociaux. La distinction peut également se faire d'une part, par
- des contrats de l’administration : les actes issus d’un accord de volonté entre l’administration et une partie contractante
et d'autre part,
- des actes administratifs proprement dit: ces actes sont émis unilatéralement par l’administration, susceptibles notamment de modifier par eux-mêmes l’ordonnancement juridique et exécutoires. --mario SCOLAS 6 mars 2006 à 11:21 (CET)
[modifier] Internationalisation
Je constate sur cet article la pose récente d'un bandeau internationaliser. Je trouve d'une manière générale cette pose abusive :
ici, on a faire avec une notion typique du droit administratif français, d'ailleurs très bien renseignée sur Acte administratif unilatéral en France. La pose du bandeau, en l'espèce, est contraire aux directives données sur la page du modèle : "On ne pourrait poser ce bandeau sur l'unique motif que l'objet même de l'article serait explicitement restreint à un pays ou à une juridiction.
En effet, dans certains domaines (Droit, Économie), il a pu être jugé préférable de distinguer les notions en fonction de la région. Cependant, de tels articles ne peuvent adopter un point de vue régional, et l'article doit pouvoir être clair tant pour un citoyen de la région qui est étudiée que pour un autre lecteur.
De même, même si la rédaction est adaptée à un lectorat international, la pose de ce bandeau ne sera pas justifiée si l'article ne parle que d'éléments d'une ou deux régions, alors que le sujet de l'article est international. L'article ne serait pas centré sur un point de vue régional particulier (il est rédigé de façon adaptée à un lectorat international), mais serait simplement incomplet. Il faudra alors modifier l'article pour qu'il aborde le sujet traité dans chacun des pays."
Cet article est peut-être incomplet, mais a été internationalisé avec l'apport du droit belge. Le bandeau n'a donc pas sa place. Par ailleurs, la notion traitée serait inenvisageable telle quelle à l'égard d'un système juridique de common law, par exemple. Même à l'égard d'un droit continental tel que le droit allemand, j'ignore quel spécialiste pourrait traiter de ce point sous l'angle du droit administratif comparé. Bref, il est possible de juger de prime abord l'article incomplet ou insatisfaisant. Et finalement, est-il même vraiment incomplet?
