1 % logement
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Le 1% Logement est l'appellation usuelle en France de la Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Il a été créé en 1953, en France. Son origine remonte à la Seconde Guerre mondiale, durant laquelle des patrons du nord de la France souhaitèrent améliorer les conditions de leurs employés. Le système fut, par la suite, généralisé. Le versement des entreprises était à l'époque 1% de la masse salariale brute.
Depuis 1992, ce taux a été ramené à 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1.
Depuis le 1er janvier 2006, le seuil d'assujettissement a été porté de 10 à 20 salariés [1].
Sommaire |
[modifier] Calcul
Depuis 2006, toutes les entreprises de plus de 20 salariés hors secteurs public et agricole, doivent verser 0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1.
La somme totale représente une somme approchant 1,5 milliard d'euros tous les ans.
Cette somme est décomposée en deux parties obligatoires :
- 0,05 % est versé sous forme de subvention (à fonds perdus). Elle est affectée au relogement des familles démunies et migrantes.
- 0,40 % est versé, soit sous forme de subvention, soit sous forme de prêt à 20 ans à la discrétion de l'entreprise.
Ce versement, appelé PEEC (Participation des employeurs à l'effort de construction), doit obligatoirement être effectué avant le 31 décembre. Sinon, une amende forfaitaire de 2% peut être appliquée par l'administration fiscale.
[modifier] Collecte
La très grande majorité des fonds est collectée par des CIL (Comité Interprofessionnel pour le Logement)[réf. nécessaire]. Il s'agit d'associations à but non lucratif, type Loi 1901[réf. nécessaire]. Les Chambres de commerce et d'industrie sont aussi autorisées à recevoir de la collecte[réf. nécessaire].En mars 2008, on dénombre 116 collecteurs du "1% Logement" en France répartis entre 102 CIL et 14 CCIModèle:Www.uesl.fr.
Les 5 principaux collecteurs, en terme de collecte auprès des entreprises, sont le GIC, ASTRIA, Réseau CILGERE, SOLENDI et ALIANCE Modèle:Www.anpeec.fr. De nombreux collecteurs qualifiés de locaux car implantés en province (par opposition aux principaux implantés à PARIS) ont la même vocation de collecte comme Resideo Cil, la Caisse de Lyon, le CIL 2000 (Lyon) ou UNICIL (Marseille) par exemple.
[modifier] Services rendus
Les CIL doivent rendre des services obligatoires et majoritairement normés :
- l'avance LOCA-PASS® : financement de la caution à déposer par le locataire avant son entrée dans les lieux
- la garantie LOCA-PASS® : le CIl se porte caution solidaire sur le paiement des loyers et charges pendant 36 mois et pour 18 mois de loyers impayés maximum
- le prêt pass-travaux® : Prêt à l'amélioration de la résidence principale. Le prêt est de 8000 € maximum (pouvant aller jusqu'à 9 600 € sous certaines conditions de ressources). Conditions : les travaux doivent être réalisés par une entreprise, dans la résidence principale de l'emprunteur pour un propriétaire ou pour un locataire. Le remboursement peut s'étaler jusqu'à 10 ans maximum, avec un taux d'intérêt de 1,5%. L'assurance n'est pas obligatoire.
- le PASS-FONCIER® permet une dissociation des remboursements du terrain et du bâti (www.passfoncier.fr)
[modifier] Notes et références de l'article
® L'avance LOCA-PASS, la garantie LOCA-PASS,le prêt pass-travaux et le PASS-FONCIER sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement.
- ↑ ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005.
