Vente immobilière
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La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.
En France, hors Alsace et Lorraine, la vente immobilière, pour être opposable aux tiers (personnes autres que les signataires de le vente), doit être publiée au bureau des hypothèques dans le ressort duquel se trouve le bien immobilier vendu.
Bien que la vente elle-même puisse être faite sous seing privé, les notaires ont le monopole de la publication au fichier immobilier de la mutation, et sont incontournables de ce fait.[1] [2] Certains professionnels tels que des avocats spécialisés dans le domaine souhaiteraient voir ce monopole s'effacer, en comptant sur la position de l'union européenne.[3]
Cependant, conformément à l'article 1583 du code civil, elle est parfaite entre les parties dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
[modifier] Références
- ↑ Arnaud Montebourg, « Question N° : 13640 », 10 mars 2003, Questions au gouvernement, Assemblée nationale
- ↑ Article 4 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- ↑ Pierre Redoutey, avocat, « L’acte sous signature juridique », mardi 2 octobre 2007, Juris Prudentes, droit immobilier français
