Troisième chambre civile de la Cour de cassation française
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Troisième chambre civile | |
Abréviation | Civ, 3e |
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Branche | Droit immobilier |
Président de chambre | Jean-François Weber |
Conseiller doyen | Bernard Peyrat |
Avocats généraux | André Gariazzo (premier avocat général) |
La troisième chambre civile de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière immobilière.
[modifier] Compétence
Les attributions de la troisième Chambre civile sont les suivantes :
- Assurance construction
- Baux d'habitation
- Baux commerciaux
- Baux ruraux
- Expropriations
- Propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...)
- Actions possessoires
- Ventes d'immeubles
- Copropriété
- Lotissement
- Remembrement
- Urbanisme
- Contrats d'entreprise et de travaux
- Responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs
- Hypothèques et privilèges immobiliers
- Publicité foncière
- Construction
- Société civile immobilière
- Promotion immobilière
- Environnement et pollutions