Tribunal maritime commercial (France)
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Droit français / Droit pénal |
Régi par le titre IV du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le tribunal maritime commercial connaît des délits visés à l'article 36bis de ce code.
Il est composé:
- d'un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président.
- d'un administrateur des affaires maritimes
- d'un agent des affaires maritimes
- d'un capitaine au long cours ou d'un capitaine de première classe de la navigation maritime
- suivant la qualité du prévenu:
- d'un marin
- d'un maître ou personne d'un grade équivalent à celui de maître
- d'un agent des affaires maritimes
[modifier] Liens externes
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sur Légifrance
- Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux, version consolidée au 1 décembre 2002
- Le droit pénal maritime, Michel Essou, Mémoire de D.E.S.S de Droit Maritime et des Transports, Université de Droit, d’Economie et des Sciences d’Aix-Marseille