Tribunal international du droit de la mer
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Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations unies sur le Droit de la Mer en 1982.
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[modifier] Mission
Le Tribunal international du droit de la mer instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention.
Il confirme que le droit applicable aux navires est celui de l'Etat du pavillon.
[modifier] Fonctionnement
Il est installé à Hambourg (République Fédérale d'Allemagne) et se compose de 21 juges élus au scrutin secret par les Etats parties à la convention, choisis pour leur compétence en matière maritime et assistés de 38 employés.
[modifier] Principaux arrêts
TIDM 1999 Affaire Saïga : dans l'arrêt, le TIDM affirme que l'octroi de pavillon était opposable de plein droit aux états. Quand l'Etat accorde un pavillon, il doit exercer un droit substantiel sur les navires. L'article 91 précise qu’ « il doit exister un lien substantiel entre l’Etat et le Navire", certains l'avaient interprété comme la possibilité de lutter contre les pavillons de complaisance, interdisant toute immatriculation dans un Etat n'ayant pas de lien de rattachement, cette interprétation a été rejetté.
