Utilisateur:Trex/actualité droit
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Certaines conditions doivent être remplies
Les peines possibles
Mise en œuvre de la procédure
Déroulement de la procédure
Les effets de l'ordonnance d'homologation
[modifier] Divorce
Un divorce sans juge est-il souhaitable ?
En décembre 2007, la garde des sceaux a proposé la « déjudiciarisation » des divorces par consentement mutuel. Une précédente réforme de 2004 avait déjà supprimé une des deux comparutions obligatoires devant le juge. Le projet aboutirait à supprimer toute intervention du juge dans le cadre des divorces amiables et à les confier aux notaires, au lieu des avocats.
Cette proposition a été très mal reçue par la profession qui a appelé à un mouvement national de grève le 19 décembre 2007. Pourquoi une telle levée de bouclier ?
Peut-on divorcer sans juge ?
Faut-il confier les divorces aux notaires ? Certain auront sans doute vu dans la manifestation des avocats une réaction corporatiste visant à protéger un domaine d'activité qui leur était jusque là réservé.
[modifier] L'arsenal judiciaire contre les clandestins
Depuis plusieurs années, la France ne cesse de renforcer son arsenal judiciaire contre les étrangers en situation irrégulière. Les sanctions peuvent être pénales et visent alors à punir l'étranger qui serait entré ou se serait maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Toutefois, dans ce domaine, les mesures administratives sont beaucoup plus nombreuses et ont pour objectif d'obtenir le départ de l'étranger ou d'empécher son retour.
Face à la multiplication des procédures et des règlementations, quelques explications s'imposent.
Les sanctions pénales
En matière de droit des étranger, les infractions peuvent être multiples et les sanctions sont prononcées par des juges, généralement le Tribunal correctionnel compétent en matière de délit. Il s'agit de punir un agissement qui est défini comme portant atteinte à l'ordre public.
Les infractions spécifiques aux étrangers en situation irrégulière :
Il convient de distinguer deux types d'infractions. Les premières concernent le comportement d'un étranger qui peut être poursuivi, par exemple, pour avoir fait usage de faux documents d'identité, pour non respect d'un arrêté d'assignation à résidence ou bien encore lorsqu'un étranger, qui doit être expulsé, refuse d'embarquer. Les secondes viennent sanctionner le seul fait d'être entré ou d'être resté en France sans avoir de papier. Le seul fait d'être clandestin est donc punissable même si l'étranger n'a commis aucune autre infraction.
Toutefois, dans la pratique, les condamnations pour ce seul fait sont peu fréquentes. Il ne faut néanmoins pas croire qu'il s'agirait là d'une tendance à la clémence. En effet, lorsqu'il se fait arrêter lors d'un contrôle d'identité par exemple, le clandestin qui échapperait à sanction pénale risque la plupart du temps de faire l'objet d'une sanction administrative. Il apparait donc que les étrangers condamnés pour le seul fait d'être entrés ou de s'être maintenu irrégulièrement en France sont généralement des personnes auxquelles d'autres infractions sont reprochées.
Les autres infractions :
Les tribunaux ne sanctionnent pas que les clandestins. Un français ou un étranger en situation régulière peut aussi être poursuivi pour avoir : - aidé un clandestin à entrer, séjourner ou circuler en France - hébergé un clandestin en sachant qu'il est en situation irrégulière - fourni de faux documents à un étranger - fait un mariage de complaisance pour permettre à un étranger d'obtenir des papiers - embauché un étranger sans papier sans avoir vérifié s'il était en situation régulière
Les peines possibles :
Hormis les peines d'amendes et d'emprisonnement applicables à toute personne reconnu coupable de l'une des infractions précitée, les tribunaux peuvent prononcer à l'encontre d'un étranger une interdiction temporaire ou définitive du territoire. Cette sanction peut venir s'ajouter à une amende ou de l'emprisonnement, mais elle peut aussi être prononcée tout seule. Dans tous les cas, sauf à contester le jugement qui la prononce, l'interdiction de territoire entraîne automatiquement la reconduite à la frontière immédiatement ou la fin de la peine d'emprisonnement.
amendes
emprisonnement
interdiction temporaire ou définitive du territoire
Les mesures administratives
Contrairement aux sanctions pénales, les mesures administratives sont prises par les préfets ou bien par décision ministérielle. Bien qu'elles soient vécues comme des sanctions, ces mesures ne répriment pas un comportement mais ont pour objectif d'assurer l'éloignement d'un clandestin du territoire français. Ces décisions de l'administration peuvent être contestées devant les Tribunaux Administratifs.
Le maintien de l'étranger en vue de son éloignement
Avant qu'un étranger clandestin puisse quitter le territoire frnaçais, il peut s'écouler un certain temps pendant lequel l'administration (et parfois la justice), peut prendre des mesures le privant de sa liberté de mouvement.
Assignation à résidence :
L'assignation à résidence est l'obligation faite à un étranger de rester en France, dans un lieu donné, sans pouvoir en sortir pendant une certaine durée. Il ne s'agit donc pas d'une mesure d'éloignement mais d'un moyen d'éviter qu'un étranger soit maintenu enfermé dans l'attente soit de son retour au pays, soit d'une régularisation de sa situation=;
Cette mesure peut être prise par l'administration lorsqu'un étranger fait l'objet d'une expulsion, d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une interdiction judiciaire du territoire mais qu'il ne peut pas quitter le territoire immédiatement (par exemeple s'il n'y a pas de liaison aérienne vers le pays de renvoi ou bien si l'étranger est trop malade...). Un étranger qui, après son arrestation, a été placé en rétention administrative, peut lui même demander a être assigné à résidence tant que son départ n'est pas possible.
Rétention administrative :
Il s'agit d'une mesure par laquelle l'administration décide de maintenir un étranger dans des locaux surveillés par la police pendant une durée limitée. La rétention n'est possible que pour les étrangers qui font l'objet d'une procédure d'éloignement (expulsion, reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire) ou d'une interdiction du territoire français, dans le cas où ils ne peuvent pas quitter immédiatement la France.
Le placement dans les centres de rétention, qui ne sont pas des prisons mais des locaux indépendants, est souvent critiqué en raison de la vétusté des locaux et des mauvaises conditions de vie de ces centres.
Les mesures d'éloignement
Obligation de quitter le territoire français :
Apparue en 2006, l'obligation de quitter le territoire est la dernière née des mesures d'éloignement. Il s'agit d'une décision prise par la préfecture lorsqu'elle refuse la délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour. Cette obligation n'a aucune force contraignante en elle même mais, à défaut de la contester dans un délai d'un mois, l'administration peut alors sans délai procéder à l'expulsion de l'étranger.
Arrêté de reconduite à la frontière :
Cette décision prise par le préfet oblige l'étranger à quitter le territoire, par lui même ou sous la contrainte. La reconduite à la frontière n'est possible que pour l'étranger - qui est entré irrégulièrement ou est resté irrégulièrement en France - qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français - qui n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour - qui a été condamné pour défaut de titre de séjour ou pour contrefaçon, falsification, utilisation d'un faux nom - qui s'est vu retiré ou refusé un titre de séjour en raison d'une menace pour l'ordre public
Arrêté d'expulsion
L'arrêté d'expulsion est l'équivalent de l'arrêté de reconduite à la frontière mais pour les étrangers qui sont considérés comme constituant une menace grave pour l'ordre public ou dans les cas d'urgence absolue pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. C'est donc une mesure pour les cas les plus graves.
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En définitive,
