Taxe de séjour
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La taxe de séjour est une taxe sur les séjours touristiques. En France elle existe depuis près d'un siècle.
Sommaire |
[modifier] Dans quel but ?
Article L2333-27 - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-14, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
[modifier] Qui doit payer ?
Les personnes utilisant pour se loger pour la nuit un hôtel, gîtes, chambre d'hôtes, location saisonnière, etc.
[modifier] Les textes
Articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
[modifier] Textes généraux
Article L2333-26 Territoires aptes à mettre en place la taxe de séjour
Article L2333-27 Affectation des recettes de la taxe de séjour
Article L2333-28 Fixation de la période de perception
Article L2333-29 Population assujettie à la taxe de séjour
Article L2333-36 Répartition des établissements assujettis à la taxe de séjour par arrêté municipal
Article L2333-37 Fonctionnement des collectes de la taxe de séjour
Article L2333-40 Modalités des poursuites en cas d'infraction
Article R2231-15 Examen de l'usage des recettes de la taxe de séjour par les conférences intercommunales
Article R2333-43 Tenu d'un état annexe au compte administratif et d'un registre d'usage des recettes de la taxe de séjour
Article L2231-9 Instauration du statut d'EPIC aux Offices de Tourisme
Article L2331-3 Recettes fiscales des communes
Article L5211-21 Taxe de séjour et EPCI
Article R5211-6 Application de la taxe de séjour dans les EPCI
Article L2231-14 Recettes des Offices de Tourisme
[modifier] Taxe de séjour au réel
Article L2333-30 Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour au réel
Article R2333-46 Devoir d'affichage des tarifs chez les logeurs et en mairie
Article R2333-50 Devoirs des logeurs vis à vis de la taxe de séjour au réel
Article R2333-51 Location d'habitation personnelle dans une zone de perception
Article R2333-52 Procédure en cas de départ furtif du redevable de la taxe de séjour au réel
Article R2333-53 Reversement des recettes de la taxe de séjour au réel par les logeurs
Article R2333-55 Vérification des registres de la taxe de séjour au réel
Article R2333-56 Majoration en cas de retard de paiement de la taxe de séjour au réel
Article R2333-57 Procédure en cas de contestation du redevable de la taxe de séjour au réel
Article R2333-58 Amende pour fraude vis à vis de la taxe de séjour au réel
Article R2333-64 Procédure de versement lorsqu'il y a plusieurs périodes de perception
Article D2333-45 Tarifs de la taxe de séjour au réel
[modifier] Taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-41 Définition de la taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-41-1 Exemption de la taxe de séjour forfaitaire pour les jeunes établissements
Article L2333-42 Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-44 Mode de versement de la taxe de séjour forfaitaire
Article D2333-60 Tarifs de la taxe de séjour forfaitaire
Article L2333-28 Détermination de la période de perception de la taxe forfaitaire
Article R2333-59 Mode de calcul de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-61 Calculs spécifiques pour la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-62 Déclaration en mairie de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-63 Location d'habitation personnelle dans une zone de perception forfaitaire
Article R2333-66 Vérification des registres de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-67 Procédure en cas de contestation de redevable de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-68 Amende pour fraude vis à vis de la taxe de séjour forfaitaire
[modifier] Taxe de séjour additionnelle départementale
Article L3333-1 Définition de la taxe de séjour départementale
Article L3332-1 Recettes fiscales du département
[modifier] Réductions, exonérations et contraventions
Article R2333-68 Contravention pour fausse déclaration
Article L2333-31 Exemption générale pour les enfants de moins de 13 ans
Article L2333-32 Exonération dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales
Article L2333-34 Exonération supplémentaire sur décision du conseil municipal
Article L2333-35 Renvoi au décret pour les exceptions tarifaires
Article L2333-39 Formalités et mesures en cas d'infraction pour le versement de la taxe de séjour
Article L2333-40 Renvoi au décret en cas d'infraction
Article D2333-48 Exemption pour les fonctionnaires et les bénéficiaires d'aides sociales
Article D2333-49 Réduction et exonération pour les familles nombreuses et les militaires réformés
Article R2333-58 Amendes et contraventions
[modifier] Cas particuliers
Article D2333-81 Reversements des soldes des établissements de jeux en cas de fermeture
Article L2574-10 Application de la taxe de séjour à Mayotte
Article L2563-7 Tarif pour la taxe de séjour sur les communes de St Martin et St Barthélemy (Guadeloupe)
Article L5722-6 Taxe de séjour et syndicats mixtes à fiscalité propre
Article L2333-46-1 Dégrèvement en cas de pollutions ou de catastrophes naturelles
[modifier] Décrets applicables pour la taxe de séjour
Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 Relatif aux taxes particulières aux stations (en application de la loi n°2001-1275)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 (Article 98) Contrat de vente de voyage et de séjour
Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 Relatif aux taxes de séjour (en application de la loi n°2001-1275)
Décret n°98-562 du 1er juillet 1998 Application de la taxe de séjour en Polynésie
[modifier] Lois applicables pour la taxe de séjour
Loi 2001-1275 du 28 décembre 2001 Loi de finance pour 2002
Loi 99-586 du 12 juillet 1999 Renforcement et simplification de la coopération intercommunale
Loi 96-609 du 5 juillet 1996 (Article 34) Dispositions diverses relatives à l'Outre-Mer
Loi 88-13 du 5 janvier 1988 Relative au financement des collectivités
Loi 95-101 Relative au renforcement de la protection de l'environnement
