Système NOR
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Le système NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés au Journal Officiel de la République Française depuis le 1er janvier 1987. Le numéro attribué est appele numéro NOR ou simplement NOR. Il permet notamment d'établir un lien vers un texte publié en ligne sur Légifrance.
[modifier] Origine et portée
Le système NOR a été créé par la circulaire du premier ministre (Secrétariat général du gouvernement) du 8 décembre 1986, publiée au JO du 10 décembre 1986.
La numérotation normalisée a pour objectif de faciliter :
- le repérage de tous les textes officiels dès leur première émission, afin d'assurer un meilleur suivi de leur élaboration ;
- l'établissement de statistiques sur l'activité normative des administrations ;
- le classement rationnel de ces textes dans les divers fonds documentaires ;
- leur enregistrement et leur recherche dans les banques de données juridiques ;
- l'accès du public à ces textes.
Font l'objet de la numérotation :
- tous les actes publiés au Journal officiel, qu'il s'agisse de textes de portée générale ou de mesures individuelles ou collectives, avis, communications ;
- tous les actes de portée générale publiés dans les bulletins officiels des ministères.
[modifier] Structure du NOR
Le NOR est composé de douze caractères alphanumériques :
- Un code à trois lettres identifiant le ministère ou secrétariat d'État se trouvant à l'origine du texte. Ce code est fourni par une table de codification interministérielle dont la mise à jour est assurée par le secrétariat général du Gouvernement ;
- Une lettre identifiant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte. Chaque ministère ou secrétariat d'État établit et tient à jour la liste codée de ces directions ou services ;
- Deux chiffres pour identifier l'année de la mise à la signature du texte ;
- Cinq chiffres identifiant un numéro d'ordre, pris dans une séquence propre à chaque responsable de l'attribution du NOR au sein du ministère ou secrétariat d'État concerné ;
- Une lettre pour identifier la nature du texte.
