Discuter:Société en nom collectif (droit français)
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Proposé par :Erasoft24 2 mai 2006 à 05:39 (CEST)
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Est ce que la société en nom collectif à la personnalité morale, dés lors que les associés sont commercants, et sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales? Est ce que la SNC peut etre transformée en SARL? Comment comptablement et quelles écritures passer dans les deux entités?
Oui, la SNC a la personalité morale, c'est une société commerciale visée par les art L.221-1 à 221-16 du C. Com. La SNC peut être transformée en SARL (peu de formalités) mais aussi en SA (dans ce cas il faudra augmenter son capital social à 37 000 € et nommer un commissaire aux comptes. Si la SNC change de forme sa personalité morale se poursuit (c'est la même société, elle a juste changé de forme).
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