Small Business Act

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Le Small Business Act est une loi des États-Unis datant de 1953 et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays.

Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME :

• Ceux situés entre 2 500 et 100 000 dollars,
• Au-dessus de 100 000 dollars, quand il existe de très grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante,
• Si seules les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché,
• Les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 dollars remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » montrant la part à laquelle les PME ont droit.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

• Droit des marchés publics

[modifier] Liens externes

• (en)[pdf] Small Business Act (Public Law 85‑536, as amended) sur U.S. Small Business Administration
• Francis Grignon, « Rapport d'information n° 374 : Aider les PME : L'exemple américain » sur Sénat français, 1997

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