Discuter:Servitude (droit français)

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Il conviendrait de modifier l'article : Le nouveau CGPPP autorise désormais la constitution de servitudes sur le domaine public.

Par ailleurs, la jurisprudence reconnaissait, sous le régime antérieur, les servitudes créées avant que la propriété ne soit incluse dans le domaine public.

Cordialement - Claude villetaneuse 17 mai 2007 à 11:30 (CEST)