Discuter:Secret de la correspondance
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Soyons clairs. Voici dans son texte l'ordonnance en question:
"(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
a) Elle évoque l'interdiction de détourner des correspondances adressées à des tiers b) Elle évoque des correspondances reçues par la voie des télécommunications. Elle n'évoque pas les correspondances reçues personnellement par courrier. jbdepradines 30 juillet 2007 à 23:18 (CEST)
Quid de la divulgation par le récepteur d'une lettre qui lui a été adressée?? jbdepradines 31 juillet 2007 à 02:05 (CEST)
