Renvoi

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De manière générale, en procédure civile, pénale ou administrative, un renvoi est une décision prise par un juge, généralement à la demande des partie aux procès, pour qu'une affaire soit évoquée à une audience ultérieure lorsque le dossier n'est pas en état d'être plaidé.

[modifier] En droit international privé

Le renvoi, en droit international privé, est un mécanisme juridique d'après lequel le juge saisi d'un litige que le droit français commande de trancher selon une loi étrangère n'applique pas seulement le droit interne de ce pays mais prend également en compte les règles de conflit de loi de ce pays qui éventuellement désignent l'application du droit d'un pays tiers auquel cas le juge renvoie vers ce droit et fonde sa décision sur celui-ci.

Par exemple, supposons un litige international que le droit français rattacherait à la loi allemande et que le droit allemand rattacherait à la loi anglaise, ce dernier droit se désignant lui-même compétent, le juge français saisi devrait in fine appliquer la loi anglaise puisque le droit allemand que le droit français désigne y renvoie. Si le renvoi n'avait pas été admis par le droit français alors le juge français aurait du appliquer les dispositions interne allemandes.

Le renvoi pose de nombreux problèmes et n'est pas souvent admis. Le droit français admet le renvoi depuis les arrêts Forgo rendus par la Cour de Cassation les 24 juin 1878 et 22 février 1882 qui attribuaient fort opportunément la succession d'un ressortissant allemand à l'État français. L'admission du renvoi en France est donc d'origine jurisprudentielle tout comme une large part du droit international privé.

On distingue le renvoi au premier degré qui renvoie à l'État du for et le renvoi au deuxième degré qui renvoie au droit d'un pays tiers, on ignore si ce dernier type de renvoi est admis en France mais cela est probable. Les hypothèses de renvois au-delà du deuxième degré relèvent de la spéculation.

[modifier] Au Canada

Le renvoi est une procédure par laquelle le gouvernement fédéral renvoie des questions de fait ou de droit qu'il juge importantes à la Cour suprême du Canada pour audition et pour examen. Cette procédure permet de soumettre des questions à la Cour concernant notamment :

l'interprétation des Lois constitutionnelles ;
la constitutionnalité ou l'interprétation d'un texte législatif fédéral ou provincial ;
les pouvoirs du Parlement canadien ou des législatures des provinces, ou de leurs gouvernements respectifs.