Publicité de l'administration
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[modifier] Principe
L’ administration belge a pour obligation en matière de :
[modifier] Publicité active
- de tenir à la disposition à tout demandeur un formulaire qui expose ses compétences, son organisation et son fonctionnement.
- de mentionner sur toute correspondance les coordonnées de la personne susceptible d’apporter des informations et des précisions quant au traitement d'un dossier spécifique.
- d'indiquer sur toute notification d’une décision les voies et moyens de recours contre cette décision.
[modifier] Publicité passive
(consultation d'un document administratif sur place ou via une copie. Cette dernière pouvant être refusée selon des critères précis. Notamment en cas de :
- la sécurité de la population
- les libertés et les droits fondamentaux des administrés
- l’ordre public
- la recherche ou la poursuite de faits punissables
- les relations internationales de la Région
- un intérêt économique ou financier de la Région
- Dans la plupart des cas, en cas d'atteinte à la vie privée, à une obligation légale, à un secret d'une délibération du pouvoir exécutif concerné.
