Discuter:Protocole de Londres (brevet)

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Sommaire

[modifier] Questions qui se posent

  • Le protocole de Londres porte-t-il sur l'ensemble de la description du brevet, ou seulement sur les conditions d'accès au brevet (mots-clé permettant d'accéder au contenu) ? Les mots-clés peuvent appartenir à des standards simples américains qui seraient des chevaux de Troie.
  • Je suppose que l'office européen des brevets interfère avec le bureau de la meilleure technologie disponible (BAT) à Séville (directive IPPC). Il faudrait voir en quoi consiste cette interface (faire une recherche croisée entre London protocol et BAT...).
  • Toute invention a un impact sur le droit national de chaque pays. Or les brevets font souvent suite à des directives européennes imposant des mises à niveau pour des raisons environnementales. La mise en oeuvre d'une technologie peut avoir des conséquences sociales insoupçonnées. Donc en ratifiant le protocole de Londres, on sépare encore plus le droit entre environnemental et social (deux piliers du développement durable). Comme nous sommes dans un système juridique très différent de la Common Law, il y aurait une analyse à faire de l'impact sur les droits nationaux en prenant en compte la hiérarchie des normes, ainsi que les impératifs de sécurité juridique. Donc une étude globale à faire sur les brevets au niveau européen.
  • Par exemple, on peut être amené à rechercher la BAT (meilleure technologie disponible) dans le cadre des travaux de la Commission OSPAR, de la Commission d'Helsinki, ou d'autres travaux...
  • Il faut intégrer cette problématique dans l'évaluation du patrimoine informationnel de l'Etat et des pôles de compétitivité. Pautard 2 mai 2007 à 15:41 (CEST)

[modifier] Commentaires transférés du corps d'article

Commentaires le 14 juillet 2007 à 16:21 de 86.209.166.140 transférés du corps d'article. --Laurent N. [D] 14 juillet 2007 à 16:24 (CEST)

ATTENTION Cet article est une oeuvre de propagande du lobby de la Compagnie des CPI (Conseils en Propriété Industrielle) qui milite activement CONTRE la ratification par la France du Protocole de Londres sous prétexte de défendre la langue française (lire l'article sur les revenus des CPI).

En effet, cette ratification, souhaitée de longue date par les inventeurs et les industriels (PME et grandes entreprises) remplace au niveau européen 27 brevets par 1 seul. On comprend que cela entraînerait pour les industriels des coûts réduits par un facteur 27 (en gros), et donc pour le lobby qui détient le monopole de la rédaction et de la traduction une réduction de leur chiffre d'affaires par 27.

5 pays de l'Union Européenne (UE) ont ratifié le protocole de Londres.

18 pays de l'UE ont refusé de le signer.

4 l'ont signé sans le ratifier.

(total 27)

[modifier] Transfert depuis le corps de l'article

Paragraphes déplacés par 86.216.108.159 le 29 juillet 2007... J'ai effacé ceux qui ont été remis dans l'article par un autre contributeur Wanderer999 [Truc à me dire] 23 septembre 2007 à 15:40 (CEST)

Paragraphes transférés

Autres solutions ayant été avancées

Restaurer la confiance dans le brevet en France

  • La première mesure proposée est de former massivement les cadres d'entreprise, les dirigeants d'entreprise et les étudiants à la propriété intellectuelle, en enseignant notamment les critères de brevetabilité et l'interprétation de la portée des brevets, en sorte de rattraper le retard important pris en la matière [1].
  • Il a été réclamé que l'INPI mette enfin gratuitement en ligne sur Internet les brevets en français (comme le fait l’Office Belge), au lieu de les garder dans ses bibliothèques et de faire payer les entreprises qui veuillent y avoir accès. (L’INPI a annoncé une telle mesure pour le deuxième semestre 2007[2]).
  • Il a été demandé que l’INPI soit enfin autorisé à examiner les demandes de brevet sur le fond, alors qu’à l’heure actuelle, il délivre des brevets sur des inventions triviales et/ou insuffisamment décrites en toute légalité.
  • Il a été réclamé que les institutions européennes contrôlent de plus prés l'activité de l'OEB, notamment en ce qui concerne le respect des exigences de brevetabilité[3] et la pratique de délais de procédure raisonnables[4].
  • Il a été proposé que la future Cour Européenne des Brevets soit installée à Paris[5], et non pas à Munich à côté de l’OEB, pour assurer son indépendance.
Restaurer les droits des inventeurs et des entreprises
  • Il est proposé de créer un pôle spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris, de manière à s'assurer que les décisions en matière de contrefaçon soient jugées de la meilleure manière possible[6].
  • Il est également proposé de modifier la législation française de manière à renforcer les sanctions de la contrefaçon de brevet, de manière à les rendre réellement dissuasives, et non pas juste symboliques[7].
  • Il est réclamé que les règles de reconnaissance des inventions de salariés soient clarifiées et réaffirmées [8]
  • Il est proposé de former plus d'avocats et de magistrats au droit des brevets.
Rétablir la qualité du brevet européen
  • Les états ne financent aucunement l’activité de l’OEB, alors que la propriété industrielle pourrait être un élément essentiel d'une politique industrielle et sociétale volontariste, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.
  • Lors de la signature de la Convention de Munich de 1973, il avait été prévu que 75% des taxes annuelles perçues par les offices nationaux pour le maintien en vigueur des brevets européens puissent être reversées à l’OEB pour financer son fonctionnement (article 39 CBE). Cette possibilité prévue à l’origine n’est pas utilisée pleinement actuellement, puisque depuis 1984, le pourcentage est fixé à 50% [9]. Or utiliser pleinement cette possibilité permettrait d’assurer que les demandes de brevet sont correctement examinées.
  • Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, le chiffre de 75% de l’article 39 CBE pourrait d’ailleurs être revu à la hausse.
 

[modifier] A recycler

Le bandeau a été apposé car l'article a une rédaction incohérente due aux batailles incessantes entre partisans et opposants au protocle. --Laurent N. [D] 9 septembre 2007 à 13:03 (CEST)

[modifier] Intro à revoir / Chapitre à internationaliser

De même que le recyclage demandé ci-dessus, la partie « Oppositions au traité » traite quasi-exclusivement des débats en France, j'ai donc mis le bandeau sur la section correspondante. Par ailleurs l'introduction de l'article est trop floue : elle ne dit pas en quoi consiste ce protocole. Quelques mots ou phrases, claires, devraient suffire pour ça. Wanderer999 [Truc à me dire] 23 septembre 2007 à 16:39 (CEST)

77.196.23.66 a réécrit l'introduction, c'est nettement plus clair comme ça. Je retire le bandeau même si les phrases Ses partisans estiment qu'il... / Ses détracteurs estiment qu'il... ne devraient pas se situer en intro mais dans l'article, une intro devant en principe présenter le sujet de l'article dans les grandes lignes, sans justement entrer dans le "débat". Mais bon c'est pas dramatique. Sourire Ne manque plus que le recyclage global de l'article, sa wikification et l'internationalisation de la partie « Oppositions » et ce sera parfait Mort de rire... Wanderer999 [Truc à me dire] 10 octobre 2007 à 08:53 (CEST)

[modifier] Confirmation du rattachement aux droits du monde

 Le rattachement de cet article au portail des droits du monde a été confirmé.

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Utilisateurs avertis : Si vous souhaitez vous-même confirmer le rattachement de cet article au portail des droits du monde, voici les étapes à suivre :

Ce protocole est un accord international impliquant plusieurs pays européens. 212.180.112.189 19 octobre 2007 à 14:42 (CEST)

Fait Pas de problème effectivement.— ēɾåṣøft24 (d · m) 22 octobre 2007 à 19:30 (CEST)