Discuter:Proposition de loi en France et en Belgique

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[modifier] Changement de nom...

Salut.

Pourquoi avoir changé le nom en Proposition de loi en France et en Belgique. Il n'y a que dans ces deux pays là où le Parlement peut proposer une loi ? Evidemment non. Et quand bien même ce serait le cas, la précision "en France et en Belgique" serait superflue puisqu'elle devrait figurer en introduction. Comprends pas. Martin // discuter 9 juillet 2007 à 21:43 (CEST)