Discuter:Pays d'outre-mer
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En fait, la catégorie des pays d'outre-mer n'a jamais été créée. Le projet de loi constitutionnelle du 26 mai 1999 voulait constitutionaliser le terme, mais sans créer une nouvelle catégorie : il devait juste qualifier la Polynésie française (qui aurait eu un article constitutionnel spécial).
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- Finalement la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a créé les collectivités d'outre-mer (COM), catégorie regroupant Mayotte, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna. Chacune de ces collectivités a sa propre loi statutaire.
- La loi organique du 27 février 2004 qualifie la Polynésie française de POM, mais rappelle ensuite qu'elle fait partie des COM. Ainsi, POM est juste un qualificatif sans conséquences légales. C'est ce qu'a jugé le Conseil contitutionnel (sinon la loi organique aurait été anticonstitutionnelle).
- Le terme de POM est à rapprocher de celui de collectivité départementale qui qualifie Mayotte dans la loi du 11 juillet 2001 (et dans des lois postérieures à la création des COM, preuve que ce qualificatif n'a pas de valeur légale.
- Par ailleurs, leurs lois statutaires respectives qualifient toujours Saint-Pierre-et-Miquelon de collectivité territoriale et Wallis et Futuna de territoire.
- Le terme de POM est parfois donné à la Nouvelle-Calédonie car son statut sui generis n'a pas de nom. Et comme le congrès peut édicter des "lois de pays", pays est le seul qualificatif envisageable.
- POM ne peut être à la rigueur qu'un qualificatif informel désignant la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, proche par leur autonomie caractérisée par ces "lois du pays" (qui sont cependant fort différentes : celles de NC sont contrôlées par le juge constitutionnel ; celles de PF sont contrôlées par le juge administratif.
