Pacta sunt servanda
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Pacta sunt servanda (Les conventions doivent être respectées) est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public.
L'article 1134 du Code civil français y fait référence expressément:
- « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
En matière de droit international, c'est l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 qui l'énonce :
- « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »
Ce principe implique également que les États parties à un traité ne peuvent se prévaloir d'obstacles posés par leur ordre juridique interne pour éviter d'exécuter leurs obligations internationales.
« Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement » (convention de Vienne, article 46.1)
