Pacta Conventa
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Pacta conventa, n. m. pl. [paktakonvinta] (provient du latin. pacta : pluriel de pactum, convention ; conventum, p.p. de convenire : être l'objet d'un accord).
Il s'agissait de conventions, conclues entre un peuple et son roi, qui définissait les droits et devoirs respectifs du roi, du peuple et des représentants de ce dernier. Ces pactes furent en usage du Moyen-âge jusqu'au XIX e siècle.
Les Pacta conventa furent utilisées dans plusieurs Etats :
