Notification

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La notification est la formalité :

  • par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie,
  • ou par laquelle on lui donne un préavis,
  • ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal,
  • ou enfin, par laquelle on lui donne connaissance du contenu d'une décision de justice.

La notification d'une décision de justice fait courir les délais de recours.

[modifier] Voir aussi

wikt:

Voir « notification » sur le Wiktionnaire.