Norme législative

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Une norme législative provient du pouvoir législatif d'un pays de politique fédérale. En Belgique, par exemple, cette norme, provenant donc du parlement, peut se constater sous la forme de loi émanant de l'état fédéral, d'un décret émanant des régions ou des communantés ou d'une ordonnace dans certain cas pour Bruxelles.