Non bis in idem

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Non bis in idem est une locution latine originaire du Droit romain signifiant textuellement « non deux fois pour la même chose ».

Sommaire 1 Signification judiciaire 2 Signification fiscale 3 Déclaration des libertés et droits fondamentaux 4 Notes et références 5 Liens externes

[modifier] Signification judiciaire

Cette maxime interdit à la justice de poursuivre et de condamner une même personne deux fois pour un même fait.

En droit du travail, cela signifie que l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois la même faute d'un salarié.

[modifier] Signification fiscale

En fiscalité, le principe du non bis in idem interdit de taxer la même matière imposable par le même impôt (même cause d'imposition) et par la même autorité.

Toutefois, en France et selon la jurisprudence du Conseil d’État, « le principe fiscal non bis in idem ne s’oppose pas à la légalité d’une double taxation portant sur une même exploitation, alors que les causes qui justifient l’impôt sont différentes »^[1].

[modifier] Déclaration des libertés et droits fondamentaux

La Parlement européen a adopté le 12 avril 1989 la définition suivante du principe : « Nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné. »^[2]

[modifier] Notes et références

[modifier] Liens externes

• La Valeur de la règle non bis in idem, article d'Emmanuel Jez
• Du principe non bis in idem appliqué aux sanctions administratives, l'impossible traduction, article de Céline Deschietere

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