Médiateur national de l'énergie

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Le Médiateur national à l'énergie est une fonction créée en France par la loi du 7 décembre 2006 sur l'énergie. Le décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 fixe ses modalités de fonctionnement.

Sommaire

1 Médiateur
2 Mission
- 2.1 Durée du mandat et saisine
- 2.2 Compte-rendu d'activité
3 Références
4 Lien externe

[modifier] Médiateur

Le député Jean-Claude Lenoir, ancien cadre d'EDF, avait été nommé médiateur national de l'énergie par arrêté du 14 mars dernier, il a finalement renoncé à cette fonction^[1]. Le député PS François Brottes avait relevé dans un communiqué que le député Jean-Claude Lenoir avait son lit puisqu'il avait été nommé "au poste dont il a fait voter la création en y adjoignant les moyens nécessaires".

Le 14 novembre 2007, Denis Merville, ancien député UMP, maire de Sainneville-sur-Seine et conseiller général de Seine-Maritime, 60 ans, a été nommé médiateur national de l'énergie^[2]. Cette nomination a été immédiatement contestée par 13 associations de consommateurs^[3].

[modifier] Mission

Le médiateur national de l'énergie est chargé de "recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits".

[modifier] Durée du mandat et saisine

Nommé pour six ans, il peut être "saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire" précise le texte, adopté le 8 novembre par le Parlement après un examen marathon de plus de 120 heures. Concrètement, lorsqu'un client est confronté à un litige avec son fournisseur d'énergie, il doit d'abord s'adresser à lui pour parvenir à une solution amiable. Si aucun terrain d'entente n'est trouvé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le consommateur peut saisir directement et gratuitement le médiateur dans les deux mois qui suivent.

La saisine doit être écrite ou transmise par un "support durable" - par exemple un courriel. Elle doit contenir tous les éléments utiles à son examen (contrat, preuves écrites...). Le médiateur doit accuser réception de la saisine sans délai et informer son auteur, en particulier, sur le fait que la prescription des actions en matière civile et pénale sera suspendue durant le traitement de la réclamation. Il peut inviter les parties à s'exprimer, et entendre un tiers avec leur accord.

A compter de la date de réception de la plainte, il a deux mois pour la traiter et donner une recommandation. Cet avis est alors transmis au fournisseur en cause qui, à son tour, a deux mois pour informer le médiateur des suites de l'affaire.

Le médiateur de l'énergie ne peut être saisi que des litiges nés de l'exécution des contrats de fourniture souscrits par un consommateur avec un fournisseur. Si le litige concerne le gestionnaires de réseau et s'il est lié à l'accès ou à l'utilisation du réseau, le médiateur n'est pas compétent : il faut alors saisir la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre d'une procédure dite "de réglement de différend". (source: INC Hebdo n°1451 -29 octobre - 4 novembre 2007)

[modifier] Compte-rendu d'activité

Le médiateur national de l'énergie rend compte de son activité "devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation, à leur demande", précise le texte, adopté le 8 novembre par le Parlement après un examen marathon de plus de 120 heures.

Avant la création de ce médiateur national, la mission d'information des consommateurs d'énergie a été assurée au travers du site www.energie-info.fr administré par les services de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et alimenté par des groupes de travail qui ont réuni les acteurs du secteur énergétiques (fournisseurs, gestionnaires de réseaux et associations de consommateurs).

En novembre 2007, la mission de résolution des litiges des consommateurs n'était toujours pas active, à défaut des textes réglementaires pour définir les modalités de fonctionnement et de financement du Médiateur national de l'énergie et de ses services.