Loi sur le blanchiment d'argent
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| Loi sur le blanchiment d’argent | |
| Titre | Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier |
|---|---|
| Abréviation | LBA |
| Code | RS 955.0 |
| Pays |  Suisse |
| Type | Loi fédérale |
| Législature | 45e législature |
| Adoption | 10 octobre 1997 |
| Version en vigueur | 19 décembre 2006 |
| Texte | |
La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier , dite loi sur le blanchiment d’argent (LBA), est une loi fédérale suisse destinée à lutter contre le blanchiment d'argent en demandant aux intermédiaires financiers et légaux d'être vigilants quant à la provenance des fonds. Cette loi est destinée à interdire l'accès aux établissements financiers aux membres d'organisations mafieuses ou terroristes. Dans le cadre de cette loi, les établissements financiers doivent, par exemple, conserver le nom des ayants droits économiques, de tout transfert de valeur, dans l'expectative d'une enquête.
[modifier] Voir aussi
[modifier] Liens externes
- Loi sur le blanchiment d’argent sur le site de l'administration fédérale
