Loi Scrivener
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La loi Scrivener est une loi instaurée le 10 janvier 1978 sous l'impulsion de la Secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener. Elle a comme objectif d'améliorer l’information préalable du consommateur et de le protéger concernant les crédits.
[modifier] Domaine d'application de la loi
La loi n’intervient ET que pour les crédits de trésorerie et à la consommation, pour les particuliers, pour les montants inférieurs à 21500€, et pour une durée supérieure à 3 mois.
[modifier] Résumé de la loi
- Offre préalable de crédit est obligatoire.
- Mentions obligatoires : identité, condition du crédit (montant, TEG annualisé, durée…) , montant à rembourser (avec et sans assurance), montant des frais.
- L’offre est considérée comme valide pendant 15 jours et pas de pénalité en cas de remboursement anticipé.
- Délai de rétractation 7 jours.
la loi scrivener intervient aussi lors d'un débit depassant les 25 jours, ce qui a pour incidence l'envoi de lettres successives jusqu'a 90 jours debits ( 4 lettres ont été envoyées).
[modifier] Voir aussi
- Loi Neiertz
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