Loi Bichet

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Sommaire

[modifier] Les précédentes lois sur la liberté de la presse

[modifier] La loi Bichet du 2 avril 1947

Elle concerne la distribution de la presse écrite et assure :

  • La liberté de choix de l'éditeur.
  • L'égalité des éditeurs face à la distribution.
  • La solidarité entre éditeurs et coopérateurs.

Son principe est que la distribution de la presse est libre: un éditeur peut recourir à tous moyens (légaux) de son choix pour faire distribuer son journal. En revanche, dès que deux éditeurs au moins mettent en commun des moyens pour assurer la distribution de leurs titres, ils ne peuvent refuser à un troisième éditeur de les rejoindre (liberté d'accès au réseau).

[modifier] Liens externes

[modifier] Voir aussi