Discuter:Loi informatique et libertés

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[modifier] Les modifications apportées par la loi du 6 août 2004

Il faut préciser que cette nouvelle loi a un objectif, celui de revoir à la baisse les prérogatives de la CNIL, libéralisant et privatisant ainsi le fichage de la population. Cette loi retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de veto en matière de fichiers policiers, et légalise la création, par les sociétés de perception de droits d'auteurs, de fichiers d'auteurs présumés d'infraction.

L'article décrit déjà les principales modifications apportées par la loi du 6 août 2004. Ce que vous dites dans votre première phrase me semble être une simple reformulation avec des termes polémiques de choses qui sont déjà dans l'article. Votre intervention est d'ailleurs un simple copier/coller de [1]. Pouvez-vous expliquer dans quels articles précisément la loi « retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de veto en matière de fichiers policiers, et légalise la création, par les sociétés de perception de droits d'auteurs, de fichiers d'auteurs présumés d'infraction » ? — Thbz (@) 15 août 2006 à 15:05 (CEST)

[modifier] Une naissance controversée

Cependant il est très important de remarquer que les législateurs, qui n'avaient pour ambition que de reconnaître de nouveaux droits aux citoyens à l'égard des grands systèmes centralisés d'information, dont les administrations commençaient à se doter, ne pouvaient ne serait-ce qu'imaginer le développement d'Internet et ont toutefois réussi à créer une « loi monument », pilier de la législation électronique.

1978 c'est, pour ne citer qu'un exemple, la parution du fameux rapport de Minc & Nora sur la société de l'information. Les développements de l'informatique étaient non seulement anticipables mais déjà planifiés. Ce commentaire, bien que laudatif, me semble relever d'une polémique sur le caractère précurseur ou non de la loi de 1978 : c'est une opinion partiale et pas une information. En quoi est-il "très important" de le remarquer ? Qu'est-ce qui fonde le caractère "monumental" d'une institution qui clame haut et fort l'insuffisance des moyens à sa portée pour faire appliquer ses prérogatives ?