Juridiction des prud'hommes (Genève)

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[modifier] Organisation

La Juridiction genevoise des prud'hommes juge les contestations découlant d'un contrat de travail et opposant un travailleur à un employeur. Ce Tribunal est compétent quel que soit le montant en litige.

C'est le domicile du défendeur ou le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail qui détermine le lieu où l'action doit être introduite.

A noter qu'en cas de cession de créance, le nouveau créancier doit agir par devant le Tribunal de première instance.

[modifier] Les juges prud’hommes

La Juridiction des prud'hommes est composée de juges employeurs et salariés issus des divers milieux professionnels répartis en 5 groupes selon le domaine d'activité :

1. bâtiment, industrie, artisanat, métiers de construction ;
2. hôtellerie, café et restaurants, industrie, artisanat et commerce alimentaire ;
3. tourisme, transport, agriculture, commerce non alimentaire ;
4. administration ;
5. professions diverses, non comprises dans les autres groupes.

[modifier] La procédure prud’homale

La Juridiction comporte 3 niveaux.

• La conciliation est conduite par un conciliateur au bénéfice d'une formation juridique ou spécialisée, agissant sous l'autorité du président et du vice-président du groupe concerné.
• En cas d'échec de la conciliation, la cause est transmise au Tribunal, lequel est composé d'un président alternativement employeur ou salarié, de 2 juges employeurs et de 2 juges salariés.
• Il peut être appelé des jugements du Tribunal par devant la Cour d'appel, composée d'un président (juge, ancien juge ou juge suppléant à la Cour de justice), de 2 juges employeurs et de 2 juges salariés. La moitié des jugements font l'objet d'un appel qui dans la moitié des causes abouti à une modification du premier jugement.

[modifier] Liens externes

Page consacrée à ce Tribunal sur le site internet du canton de Genève

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