Discuter:Juridiction de droit commun
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L'auteur confond juridiction de droit commun et juridiction de premier degré. carthae 9 mai 2007 à 23:58 (CEST)
L'auteur confond juridiction de droit commun et juridiction de premier degré. carthae 9 mai 2007 à 23:58 (CEST)