Discuter:Jugement supplétif

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[modifier] Belgique

Il semblerait que la Belgique ait le même code civil que la France, avec toujours l'article 46 en cas de destruction d'archives ? voir : www.senate.be/... Papa6 14 juillet 2006 à 20:05 (CEST)

[modifier] recherche

Je ne dois pas être doué : [1] : la recherche sur WP ne donne rien pour "jugement supplétif" ? --Papa6 14 juillet 2006 à 20:05 (CEST)