Interdiction du territoire français
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L'article 131-30 du nouveau code pénal, tel qu'il résulte de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003, dispose: « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. »
