Formes d'intercommunalités en France
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Structure | Date de création | Échelle | Fiscalité propre | Compétences obligatoires | Mode de création | Compétences optionnelles | Mode de Gestion | Nombre |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
District urbain | Ordonnance du 5 janvier 1959 | Agglomérations. A l'origine en milieu urbain.
Étendu par la loi du 31 décembre 1970 aux zones rurales. |
Oui (obligatoire)
vote les taux et perçoit le produit. Éligible à la DGF. |
|
Proche des Sivom | Oui, à l'appréciation des communes | Conseil de délégué élus par les conseils des communes membres au prorata de la population | Disparu depuis le 1er janvier 2002 selon la loi du 12 juillet 1999. Transformés en communautés de communes, en communautés d'agglomération ou communautés urbaines. |
Communauté urbaine (CU) | Loi du 31 décembre 1966 | Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg crées d'autorité + 5 volontaires : Dunkerque, Le Creusot-Montceau-les-Mines, Cherbourg, Le Mans et Brest (69-71)
Agglomérations de moyenne et grande taille (50000 habitants), espace d'un seul tenant et sans enclaves Actualisé par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 à 500000 |
OUI | Initialement :
Étendu par la loi du 12 juillet 1999 :
|
par décision des communes ou à l'initiative de l'état. | Oui
Après une convention passée avec le département, peut exercer tout ou partie de ses prérogatives dans le domaine de l'action sociale |
14 (en progression) | |
Syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) | Loi du 22 mars 1890 | milieu rural.communes, mêmes non limitrophes | NON: Contribution volontaire | 1 seule | délibération de toutes les communes concernées, ou après avis conforme du conseil général et sur décision du préfet et après l'accord de 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse. | NON | nombre égal de délégué par commune (en général 2) | 12149 |
Syndicat intercommunal à vocations multiples (Sivom) | ordonnance du 5 janvier 1959 | communal | NON
Contribution volontaire |
Plusieurs | délibération de toutes les communes concernées, ou après avis conforme du conseil général et sur décision du préfet et après l'accord de 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse.
(règle de la moitié-deux-tiers) |
NON | 1501 | |
Syndicat mixte | décret du 20 mai 1955 | commune(s) et autre établissement public (département, région, syndicats intercommunaux). Doit comprendre au moins une collectivité. | Généralement centré sur l'eau, les ordures, le tourisme. | 2749 | ||||
Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) | Loi « Rocard » du 13 juillet 1983 | Villes nouvelles créées dans les années 1970. Communes constituant une agglomération nouvelle. Remplace une précédente structure, le syndicat communautaire d'aménagement (SCA) de ville nouvelle. | OUI |
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9 en 1984, 5 restant en 2007. Doivent devenir à terme des communautés d'agglomération selon la loi du 12 juillet 1999 | |||
syndicalisme à la carte | 5 janvier 1988 | |||||||
Communauté de communes | Loi ATR d'orientation du 6 février 1992 | Milieu rural mais séduisent le milieu urbain.
Précisé par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 à moins de 50000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave. |
OUI, éligible à la DGF |
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Au moins une obligatoire à choisir parmi 4:
Après une convention passée avec le département, peut exercer tout ou partie de ses prérogatives dans le domaine de l'action sociale |
2 393 en 2008 (augmente régulièrement grâce à la conversion des anciens districts) | ||
Communauté de villes | Loi du 6 février 1992 | plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20 000 habitants | OUI | (remplacé par les communautés d'agglomération) | (remplacé par les communautés d'agglomération) | (remplacé par les communautés d'agglomération) | (remplacé par les communautés d'agglomération) | Ambitieux mais échec total.(pas plus de 5) Supprimé le 1er janvier 2002 selon la loi du 12 juillet 1999 |
Communauté d'agglomération | Crée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 | 50000 au moins, commune centre de plus de 15000 habitants.
Espace sans enclave et d'un seul tenant. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune qui, sans être le chef-lieu du département est la commune la plus importante du département. |
OUI | développement économique et l'aménagement de l'espace communautaire, l'équilibre social de l'habitat et la politique de la ville | La communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée. Elle peut s'étendre
sur un ou plusieurs départements. L'arrêté de création détermine le siège de la communauté. Remarque : le périmètre de la communauté ne peut être identique à celui d'un département. |
Au moins 3 compétences optionnelles à la place des communes à choisir parmi 6:
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169
(remplacent les communautés de villes) |