Force de la chose jugée en droit français
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Une décision de justice a force de chose jugée lorsque elle n'est plus susceptible d'une voie de recours ordinaire (notamment appel) [1].
Le législateur doit respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée lorsqu'une validation législative est envisagée.
Cette notion est distincte de celle d'autorité de chose jugée.
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[modifier] Voir aussi
[modifier] Références
- ↑ Devant les juridictions judiciaires, l'appel étant suspensif, une décision de justice est exécutoire seulement si elle a force de chose jugée. Devant les juridictions administratives, l'appel n'étant pas suspensif, une décision de justice est exécutoire même si elle n'est pas passée en force de chose jugée.
[modifier] Bibliographie
- Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, 7e édition, Presses universitaires de France, Paris, 2005 (ISBN 2130550975)
