Fonds des accidents de travail

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Avertissement : il est question ici d'un texte juridique pris par la Belgique dont la portée se limite à ce seul pays.

Le Fonds des accidents de travail est un organisme chargé

  • D'assumer une mission de contrôle :

- contrôle des employeurs sur le plan du respect de l'obligation d'assurance et de la déclaration d'accident ; - contrôle des assureurs sur les plans technique et médical ; - entérinement des accords intervenus entre les entreprises d'assurances et les victimes.

  • De la mission d'effectuer le paiement d'allocations et de rentes pour les accidents entraînant une incapacité permanente jusqu'à 19 % inclus.
  • De percevoir les cotisations à la charge des employeurs dans le cadre de l'affiliation d'office des employeurs non assurés, de cotisations et de capitaux à la charge des entreprises d'assurances dans le cadre de son financement même et de ses différentes missions.
  • D'assumer une mission d'information. Il donne des avis au Ministre de tutelle. Il a constitué pour ce faire une banque de données des accidents du travail dans le secteur privé.

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