Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un fonds de droit privé qui permet l’indemnisation des victimes quand une assurance obligatoire ne peut intervenir. Ce fond fait suite au développement du fond de garantie automobile. (FGA)

[modifier] Le FGA

Est créée par la loi du 31 décembre 1951 pour l’indemnisation des dommages corporels causés par les véhicules terrestres à moteur si le responsable de l'accident est inconnu ou non assuré ou insolvable, ainsi qu'éventuellement son assureur.

Cette indemnisation est étendue aux blessures causés à la chasse par la loi du 11 juillet 1966.
Puis aux dommages matériels causés par des véhicules par la loi du 30 novembre 1966.
Extension aux accidents de la circulation dans des lieux ouverts à la circulation publique sans véhicules à moteur par la loi du 7 juin 1977.
Puis enfin, par la Loi du 30 juillet 2003 est mise en place la Garantie des catastrophes technologiques.

[modifier] Le FGAO

Le FGA devient le FGAO en 2003 avec l’extension de ses attributions :

aux défaillances d'assurances obligatoires d'entreprises,
aux dommages causés par des animaux qui n'ont pas de propriétaire.
aux dommages aux biens résultant d'accidents de la circulation sur le sol non causés par des véhicules terrestres à moteur,
à la transposition en droit français de la IVe Directive du 16 mai 2000,
à la gestion et au financement des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

Le FGAO gère aussi les fonds pour les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’infractions. Il Collabore à la gestion des dossiers d’indemnisation des personnes transfusés et hémophiles contaminés par le virus du VIH. Et des victimes de l’amiante