Fiducie

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La fiducie désigne un transfert de propriété soumis à des conditions d'usage ou de durée. Cette notion existe principalement dans le droit anglais sous le nom de trust, dans le droit allemand (Treuhand), ainsi que dans les droits arabo-musulmans sous le nom de wakf.

Sommaire

1 La fiducie en droit canadien
- 1.1 La fiducie en droit civil québécois
2 La fiducie en droit français
3 Notes et références
4 Voir aussi
- 4.1 Liens et documents externes

[modifier] La fiducie en droit canadien

Une fiducie de revenu d’entreprise recueille des capitaux en offrant au public des parts de fiducie et elle utilise ensuite généralement le produit de cette offre pour investir dans des actifs qui génèrent un rendement en fonction des revenus d’une entreprise exploitée activement. Les fiducies de revenu sont des mécanismes de transfert généralement structurées de manière à ce que leur revenu soit attribué aux détenteurs d’unités, de sorte que la fiducie ne paie aucun impôt sur ses bénéfices. Les montants attribués aux détenteurs sont assujettis à l’impôt. Par contre, si des unités de la fiducie sont détenues par une entité exonérée d’impôt, telle une caisse de retraite par exemple, aucun impôt n’est payé, le gouvernement ne percevant des revenus fiscaux que lorsque des fonds sont plus tard versés aux retraités^[1].

[modifier] La fiducie en droit civil québécois

"La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer." (article 1260 du Code civil du Québec) Les articles pertinents relatifs à la fiducie dans le Code civil du Québec sont les articles 1260 à 1298.

[modifier] La fiducie en droit français

En France, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, suite à une proposition de loi du sénateur Philippe Marini. Elle est définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».

La fiducie, en droit civil francais, peut être utilisée comme instrument de gestion ou comme sûreté. Son usage est toutefois très encadré : seules les personne morales soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être constituant (article 2014 du Code civil) et seuls les établissements de crédit peuvent être fiduciaires. Elle ne peut être utilisée à fin de libéralité, l'article 2013 du Code civil disposant que « le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire ». Outre la nullité absolue (sanction civile), la fiducie-libéralité encourt de lourdes sanctions fiscales (articles 792 bis et 1792 du Code général des impôts).

La fiducie a une durée maximale de trente-trois ans à compter de la signature du contrat.