Fichier national des immatriculations
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Le fichier national des immatriculations a été créé par arrêté du 20 janvier 1994 [1].
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[modifier] Objet
Il s’agit d’un traitement automatisé des informations nominatives ou non, enregistrées initialement en vue de l'établissement et de la gestion des autorisations et pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, en application des articles L. 30 et L. 31 du code de la route. Avec l’évolution de la réglementation celui-ci sera ultérieurement utilisé à d’autres fins dans le domaine de la lutte contre la violence routière (contrôle automatisé des dépassements de vitesse) ou contre la délinquance (véhicules volés).
[modifier] Statut
Ce fichier est sous l'autorité et le contrôle du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
[modifier] Structure et contenu du fichier
Le fichier national des immatriculations est constitué d'un fichier central appelé fichier national des automobiles et de fichiers départementaux.
Les informations figurant dans le fichier national des immatriculations proviennent des renseignements recueillis par les préfectures lors de l'établissement des certificats d'immatriculation et du fichier des véhicules volés.
[modifier] Le fichier national
Sont enregistrées dans le fichier national des automobiles les catégories d'informations suivantes:
- Identification du titulaire du certificat d'immatriculation: nom, prénom, date de naissance ou raison sociale; commune de domicile et son code I.N.S.E.E.;
- Identification du véhicule;
- Mentions spéciales (<< véhicule volé >>, << véhicule détruit >>, << véhicule muté >>).
[modifier] Les fichiers départementaux
Ils contiennent :
- Lorsqu'il s'agit d'une personne physique: état civil du propriétaire et, le cas échéant, du locataire; domicile; catégorie socioprofessionnelle,
- Lorsqu'il s'agit d'une personne morale: raison sociale et adresse; numéro Siren, éventuellement numéro d'exploitation agricole;
- Disponibilité du véhicule: inscription de gage, radiation d'inscription de gage, déclaration de vol, prescription d'immobilisation, prononcé d'une saisie, d'une opposition judiciaire ou du Trésor au transfert du certificat d'immatriculation, déclaration de destruction, avis de mutation ou d'exportation et date de chacun de ces événements;
- Identification et caractéristiques techniques du véhicule;
- Retrait éventuel du certificat d'immatriculation;
- Dates du contrôle technique périodique obligatoire.
[modifier] Accès aux fichiers
N’ont accès à ces fichiers que des personnes habilitées : police, gendarmerie, Préfecture, mais aussi personnels des entreprises d'assurances ou du ministère des transports ou de l’Industrie.
