Enveloppe Soleau

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L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, est une preuve d'antériorité d'une invention que l'on peut utiliser en France pour obtenir date certaine d'une invention,d'une idée, d'une oeuvre en la déposant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).Les modalités de fonctionnement de l'enveloppe sont définies par l'arrêté du 9 mai 1986, parus au journal officiel du 6 juin 1986.

Elle est composée de deux parties, l'expéditeur doit inclure une description parfaitement identique de l'idée en question dans chaque partie de l'enveloppe. L'INPIpoinçonne certaines parties au laser, pour en authentifier la date de réception, et renvoie un exemplaire au dépositaire.

L'expéditeur doit garder fermée la partie qui lui revient, elle ne sera ouverte qu'en cas de litige. Le dépôt peut être effectué à l'INPI, par courrier ou dans les délégations régionales. Elle est conservée durant une période de cinq années, cette durée pouvant être prorogée pour une nouvelle période de 5 années supplémentaire.

Attention l'enveloppe SOLEAU ne doit contenir aucun corp dur, de surcroit l'épaisseur ne doit pas dépasser 5mm, soit 7 feuilles au format A4. Si l'enveloppe est irrecevable elle est renvoyée au dépositaire à ses frais. Son prix est de 15 euros.

À la différence d'un brevet, d'un dépôt de modèle, le propriétaire de l'enveloppe n'a pas de droit exclusif sur l'invention ou le modèle. S'il s'agit d'une invention, il démontre qu'il connaissait l'invention avant qu'il n'y ait dépôt d'un brevet à l'INPI, ce qui lui permet de continuer à l'exploiter à titre personnel. La possibilité d'exploitation à titre personnel est très restreinte dans la pratique et ne peut pas être cédée à des tiers. Elle n'a de valeur qu'en France. Son objectif est de dater une œuvre, une idée ou un concept et non les protéger.