Discuter:Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
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[modifier] "Ebauche" ?
Bonjour.
Au vu de la taille de l'article, mérite-t-il toujours d'avoir le bandeau "ébauche" ? Le contenu tant que la mise en forme me font penser qu'il est suffisament étoffé pour se le voir retirer.
[modifier] discussion sur la différence avec la SARL
Bonjour, est-il vraiment nécessaire de dissocier la SARL et l'EURL? A mon avis, et au vue du texte fondateur de l'EURL, il ne faut pas dire que l'EURL est une société qui s'apparente à la SARL. Il conviendrait davantage de dire que l'EURL est une SARL à associé unique. Ainsi peut on lire dans la loi de 85 "la Sarl unipersonnelle"... Ceci n'est que mon avis, que je partage avec plusieurs professeurs de droit
En effet l'EURL n'existe pas juridiquement . La loi dispose que la SARL peut etre unipersonelle ( art L 223-1 du CCom). Je me suis permis d'elever et de modifier quelques elements mais il y a du boulot sur les articles concernant les societes... à nos claviers! Je ne rentrerais dans le debat sur la nature contractuel de l'acte unilateral mais nemanmoins je tiens a rappeler que l(acte de constitution d'une societe produit effet en creant un etre moral opposable aux tiers et que les statuts sont la loi de la societe qui oblige celui l'associé unique ... si cela n'est pas un contrat : la loi de la partie qui s'y soumet ...
