Enfant sans vie (droit français)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La notion d'enfant sans vie est apparue dans le droit français en 1993 pour permettre l'insciprion des enfants sans vie sur les registres de décès de l'état civil[1].

Sommaire

[modifier] Les limites de la notion

Avant l'arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008, l'acte d'enfant sans vie était limité en France, par une simple circulaire administrative, aux "enfant viable", telle que définis par l'OMS, soit un fœtus de plus de 500 grammes ou de plus de 22 semaines[2].

L'arrêt de la Cour de cassation supprime ces seuils et confèrent aux parents tous pouvoirs pour décider ou non de cet acte[3].

[modifier] L'acte d'enfant sans vie

L'acte d'enfant sans vie est établi en France lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable (article 79-1 du Code civil français).

Cet acte permet de faire inscrire l'enfant dans le livret de famille. Il sera inscrit en tant qu'enfant, selon son rang de naissance, mais seulement dans la partie "décès" de la page. Cette inscription peut se faire immédiatement, si les parents sont mariés ou s'ils ont déjà un enfant ensemble (livret de parents naturels) ou a posteriori, lors de l'établissement d'un livret de famille (mariage, naissance d'un enfant commun aux deux parents).

Suite à une jurisprudence de la Cour de Cassation[4], les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés au registre de l'état civil. Un acte d'enfant sans vie sera alors établi et inscrit au registre des décès. Cet acte comportera les éléments suivants :

  • jour, heure et lieu de l'accouchement,
  • prénoms de l'enfant s'il y a lieu,
  • désignation des parents (prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles),
  • désignation du déclarant s'il y a lieu.

[modifier] Les "droits" des enfants sans vie

Outre l'inscription sur les registres de décés sous un prénom,

  • les enfants sans vie peuvent figurer dans le livret de famille
  • les parents peuvent réclamer le corps de l'enfant et organiser des obsèques, selon la jurisprudence de la Cours de cassation du 6 février 2008.

Cependant, ils n'acquièrent pas pour autant une personnalité juridique, et n'ont ni droits, ni filiation, ni nom de famille[5].

[modifier] Motivations de la création des actes d'enfants sans vie

Selon Frédérique Granet, professeur de droit à l'université Robert-Schuman de Strasbourg, citée dans le quotidien français le Monde en 2008, la création du statut d'enfant sans vie aide les famille à faire le travail de deuil et permet d'entretenir la mémoire familiale[6].

[modifier] Conséquences sur la question de l'avortement

La notion d'enfant sans vie et la question des seuils (en gramme ou semaine) à partir duquel un enfant sans vie peut être déclaré constitue un élément important dans le cadre du débat sur l'avortement.

[modifier] Notes

  1. ↑ En donnant un état civil aux "enfants sans vie", la Cour de cassation incite à revoir les lois bioéthiques, in Le Monde, 12 février 2008, page 11
  2. ↑ Le Monde, 12 février 2008, idem.
  3. ↑ Le Monde, 12 février 2008, idem
  4. ↑ Communiqué de la Cour de Cassation et les 3 arrêts correspondants (Gazette du Palais, 14 février 2008, n° 45, p. 3; Les Petites affiches, 1 avril 2008, n° 66, p. 8, note Mathias Latina): L'avocat général (Alain Legoux) a conclu à la cassation sur la première branche du moyen (le code civil ne pose pas de condition relative au poids de l'enfant ou à la durée de l'aménorrhée), en demandant que soit écartée la circulaire du 30 novembre 2001, ce qui donnerait une liberté totale aux familles et inciterait le législateur à modifier le droit actuel, jugé insatisfaisant.
  5. ↑ Le Monde, mardi 12 février 2008
  6. ↑ Le Monde, 12 février 2008, idem.
v · d · m
L'état civil et ses actes en France
Généralités
Naissance
Famille

Acte de mariage • Livret de famille • Nom de famille • Reconnaissance de paternité
Décès