Portail:Droit français/Procédure civile/Lumière-sur
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Cette section est vide, pas assez détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue !En France, le Code de procédure civile, souvent abrégé en CPC, est un code qui rassemble toutes les règles de procédure civile française. Avant de recevoir son nom actuel par la loi du 20 décembre 2007, il était plus connu sous celui de Nouveau Code de procédure civile.
