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- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 2 de la CESDH
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
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L'article 2 de la CESDH protége le droit à la vie énonce
« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :»
- 1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ;
- 2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
- 3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
— [http://fr.wikisource.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_de_sauvegarde_des_Droits_de_l%27Homme_et_des_Libert%C3%A9s_fondamentales#Article_2_-_Droit_.C3.A0_la_vie Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ]
Initialement proposé pour encadrer la peine de mort et l'usage de la force par les autorités, il a été invoqué contre l'avortement et pour l'euthanasie. Ces deux argumentations ont été refusées par la Cour lors des arrêts : Affaire Vo c. France le 8 juillet 2004 et Diane Pretty c. Royaume-Uni le 29 avril 2002.
