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[modifier] Liste des articles choisis

1. Lois constitutionnelles de 1875
2. Article 49 de la Constitution de la cinquième République française
3. Conseil constitutionnel (France)
4. Statut pénal du Président de la République française

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En droit français, le statut pénal du Président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du Président de la République française, en ce qui concerne les infractions qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ou hors de ses fonctions. En effet, le Président de la République a un statut dérogatoire au droit commun, posé par l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Suite aux accusations portées envers Jacques Chirac (dans les affaires des emplois fictifs de la mairie de Paris, du financement illégal du RPR, et surtout l'affaire des HLM de Paris), les juridictions françaises ont eu à interpréter cet article 68. Suites aux décisions de la Cour de cassation française, dans l'arrêt Breisacher, et du Conseil constitutionnel dans la Décision Cour pénale internationale, le statut pénal du Président de la République était incertain.

À la demande de Jacques Chirac lui-même, la Commission Avril s'est réunie avant de proposer une réforme constitutionnelle. Elle a notamment souhaité établir une responsabilité politico-pénale du Président de la République devant l'Assemblée Nationale. Un projet de réforme constitutionnelle a aboutit, afin de modifier la Constitution en ce sens.

Reste à savoir si Jacques Chirac sera un jour poursuivi...

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