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[modifier] Liste des articles choisis
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Mandat d'arrêt européen
- Conseil constitutionnel (France)
- Statut pénal du Président de la République française
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Le mandat d'arrêt européen a été institué par la décision cadre 2002/584/JAI, du 13 juin 2002. Ce mandat d'arrêt permet une simplification des procédures d'extradition entre États membres de l'Union européenne.
Il est défini comme toute décision judiciaire adoptée par un État membre en vue de l'arrestation ou de la remise par un autre État membre d'une personne aux fins de : l'exercice de poursuites pénales ; l'exécution d'une peine ; l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté.
