Droit d'enregistrement

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Droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts.

La formalité d'enregistrement est obligatoire pour certains actes, comme les transferts de propriété d'immeubles, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte.

[modifier] Belgique

Icône de détail Article détaillé : Droits d'enregistrement (Belgique).

[modifier] France

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