Droit constitutionnel du Canada
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Le droit constitutionnel canadien est la section du droit canadien relative à l'interprétation et l'application de la Constitution du Canada par les tribunaux. Toutes les lois du Canada, tant provinciales que fédérales, doivent se conformer à la Constitution et toute loi qui n'y sont pas conformes sont nulles et sans effet.
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[modifier] Compétences
En vertu de l'autorité de l'article 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, les tribunaux peuvent examiner toute question de droit. Par conséquent, la portée de la compétence des tribunaux est très large. Les tribunaux sont saisis des questions constitutionnelles lors des conflits entre deux instances ou des questions de référence[1]. La Cour a la discrétion d'entendre ou non toute question constitutionnelle du moment qu'elle comporte clairement un aspect juridique. La doctrine constitutionnelle américaine relative aux questions politiques n'a pas été retenue ; ainsi, la cour peut accepter d'entendre une question qui comporte une dimension politique.
Les tribunaux doivent faire preuve de prudence en examinant des questions de référence. Ils ont l'obligation de ne répondre qu'aux questions qui ne sont ni spéculatives, ni de nature purement politique, ni prématurées. En répondant aux questions, la Cour doit se garder de sortir du rôle qui lui est dévolu dans le cadre de la constitution.
[modifier] Partis valides
Un parti doit avoir qualité d'agir (locus standi) afin d'amener une constestation constitutionnelle devant les cours. Ceux qui désirent contester une loi peuvent le faire de plusieurs façons. Pour un parti directement affecté par la loi alléguée inconstitutionnelle, la qualité pour agir est reconnue de plein droit. De même, un détenteur de droits peut contester toute loi qui restreint ses droits. Ceux qui ne sont pas protégés par un droit mais qui sont néanmoins poursuivis en vertu d'une loi peuvent la contester également.
Les groupes d'intérêt publics peuvent également obtenir la qualité d'agir s'ils satisfont aux exigences du test Borowski. Le groupe doit démontrer que la loi soulève une question constitionnelle importante, que le groupe a un véritable intéret dans la question, et qu'il n'existe aucune autre façon raisonnable et efficace d'amener la question devant la cour.
[modifier] Examen judiciaire des compétences législatives
Il y a trois approches possibles pour contester une loi qui concerne le partage des pouvoirs. Une loi peut être contestée pour sa validité, son applicabilité, ou son opérabilité.
La validité d'une loi peut être contestée lorsque le sujet au cœur de la loi se situe en dehors des compétences législatives du gouvernement. L'analyse commence en déterminant le caractère véritable de la loi. Ceci exige d'examiner l'objectif de la loi ainsi que ses effets juridiques et pratiques. La matière identifiée est ensuite assignée aux pouvoirs législatifs les plus appropriés énumérés aux articles 91 à 195 de la Loi constitutionnelle de 1867.
L'applicabilité d'une loi peut être contestée lorsqu'une loi valide affectera en certaines circonstances une matière qui est attribuée à un autre chef de compétence. Dans ce cas la loi peut être jugée inapplicable aux matières en-dehors de la compétence du gouvernement en vertu de la doctrine de l'exclusivité des compétences.
L'opérabilité d'une loi peut être contestée lorsque les gouvernements provincial et fédéral ont une compétence concurrente sur certaines matières de droit et ont tous deux édicté des législations qui peuvent interférer l'une avec l'autre. S'il est démontré que les lois sont fonctionnellement inopérantes, alors la loi provinciale sera rendue inopérante en vertu de la doctrine de la prépondérance.
[modifier] Principes d'interprétation
Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, la Cour suprême du Canada traça quatre principes fondamentaux et organisateurs de la Constitution (liste non-exhaustive) : le fédéralisme ; la démocratie ; le constitutionnalisme et la primauté du droit ; et le respect des minorités.
[modifier] Sources
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Canadian constitutional law ».
[modifier] Notes et références
- ↑ Voir reference question
