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Le Conseil Constitutionnel français a été créé par la constitution de 1958. Il ne se situe pas au sommet d'un ordre juridictionnel. Sa mission principale est de veiller au respect des normes constitutionnelles, notamment par un contrôle a priori des lois lorsqu'il est saisi.

Cette formulation est inexacte car elle ne distingue pas entre les textes qu'il contrôle d'office (lois organiques et règlements de l'Assemblée Nationale et du Sénat) et ceux qu'il ne peut contrôler que s'il est saisi (les lois ordinaires). En conséquence il vaudrait meiux écrire "... veille au respect de la Constitution par un certain nombre de textes, notamment par un contrôle automatique des lois organiques et des règlements des assemblées et, lorsqu'il est saisi, par un contrôle de la constitutionalité des lois ordinaires."

Voir article 61 de la Constitution du 4 Octobre 1958 ci-après : "Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution". «Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.» (Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974)